CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

RECDEMPTION FILM

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des prestations proposées par Recdemption Film, incluant notamment :

Réalisation audiovisuelle
Production vidéo
Captation événementielle
Films publicitaires
Films corporate
Clips musicaux
Motion design
Photographie
Prises de vues aériennes par drone
Post-production
Direction artistique
Création de contenus digitaux
Création graphique, logos et identités visuelles
Création de sites internet et supports de communication

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – DEVIS ET VALIDATION

Tout devis signé vaut engagement contractuel.

Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

Toute demande complémentaire ou modification non prévue dans le devis initial fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Toute validation par e-mail, SMS, WhatsApp ou tout autre moyen de communication écrit est considérée comme une acceptation contractuelle.

ARTICLE 3 – ACOMPTE OBLIGATOIRE

Toute prestation nécessite le versement préalable d’un acompte minimum de cinquante pour cent (50 %) du montant total du devis.

Aucune réservation de date, aucun tournage, aucune création graphique ou audiovisuelle et aucun travail préparatoire ne sera entrepris avant réception effective de cet acompte.

Le solde est exigible avant la livraison finale des fichiers.

Recdemption Film se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de retard de paiement.

ARTICLE 4 – FOURNITURE DES ÉLÉMENTS CLIENT

Le client s’engage à transmettre avant le début de la prestation :

Logos définitifs
Chartes graphiques
Coordonnées
Textes
Mentions légales
Musiques éventuellement fournies
Informations nécessaires à la réalisation
Autorisations de tournage si nécessaires
Coordonnées des personnes de contact

Tout retard dans la transmission de ces éléments pourra entraîner un report du planning sans engager la responsabilité de Recdemption Film.

Les modifications résultant d’informations erronées ou transmises tardivement seront facturées en supplément.

Tout élément communiqué après le début de la production pourra entraîner une révision du devis et du délai de livraison.

ARTICLE 5 – DROIT DE CRÉATION ET MODIFICATIONS

Le devis comprend le nombre de modifications indiqué dans l’offre commerciale.

À défaut de précision, deux séries de modifications mineures sont incluses.

Toute demande supplémentaire sera facturée au tarif horaire en vigueur.

Les modifications importantes après validation du scénario, storyboard, concept, montage ou maquette sont considérées comme une nouvelle demande et feront l’objet d’un devis complémentaire.

Une fois le montage validé par le client, toute demande de modification ultérieure sera facturée.

ARTICLE 6 – RUSHS VIDÉO ET FICHIERS SOURCES

Sauf mention contraire écrite sur le devis, les rushs vidéo, fichiers RAW, fichiers sources, projets de montage, projets d’animation, photographies brutes ou tout autre fichier de production ne sont pas inclus dans la prestation.

Le client acquiert uniquement les livrables finaux définis dans le devis.

La cession des rushs est possible sur demande écrite.

Cette cession sera facturée à hauteur de quinze pour cent (15 %) du montant total HT du contrat initial, avec un minimum forfaitaire de 250 €.

La livraison des rushs ne comprend :

Aucun classement
Aucun renommage
Aucun tri
Aucune sauvegarde garantie
Aucun support physique

Les frais de disque dur, d’envoi ou de transfert sont à charge du client.

Les rushs restent la propriété intellectuelle de Recdemption Film jusqu’au paiement intégral de leur cession.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des créations réalisées par Recdemption Film demeure protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Les droits d’exploitation sont transférés uniquement après paiement intégral des factures.

Toute utilisation, diffusion, modification ou reproduction avant paiement complet est interdite.

Les droits cédés se limitent strictement à l’usage prévu dans le devis.

Toute utilisation différente devra faire l’objet d’un accord écrit préalable.

ARTICLE 8 – PORTFOLIO ET COMMUNICATION

Sauf accord écrit contraire, Recdemption Film est autorisée à utiliser les réalisations produites dans le cadre de :

Son portfolio
Son site internet
Ses réseaux sociaux
Ses supports commerciaux
Ses dossiers de référence
Ses présentations commerciales
Ses campagnes publicitaires

Le client garantit disposer des autorisations nécessaires concernant les personnes, lieux, marques ou œuvres apparaissant dans les contenus fournis.

ARTICLE 9 – DÉLAIS

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.

Ils peuvent être prolongés en cas :

d’intempéries
d’impossibilité technique
de retard du client
de force majeure
de maladie
de panne de matériel
d’interdiction administrative

Aucune pénalité ne pourra être réclamée à ce titre.

ARTICLE 10 – ANNULATION

En cas d’annulation par le client :

Plus de 30 jours avant le tournage : acompte conservé.
Entre 30 jours et 7 jours avant le tournage : 75 % du montant total dû.
Moins de 7 jours avant le tournage : 100 % du montant total dû.

Les frais déjà engagés restent intégralement dus.

ARTICLE 11 – CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES

Pour les prestations nécessitant des prises de vues extérieures ou par drone, Recdemption Film se réserve le droit de reporter le tournage en cas de conditions météorologiques défavorables ou dangereuses.

Ce report ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.

ARTICLE 12 – DRONE

Les vols de drone sont soumis :

à la réglementation européenne en vigueur
aux autorisations administratives nécessaires
aux restrictions aériennes locales

Si un vol est interdit ou annulé pour des raisons réglementaires ou de sécurité, aucune responsabilité ne pourra être imputée à Recdemption Film.

Les prestations drone constituent une obligation de moyens et non de résultat.

ARTICLE 13 – RETARD DE PAIEMENT

Toute facture non réglée à échéance produira automatiquement :

Un intérêt de retard conformément au taux légal applicable aux transactions commerciales.
Une indemnité forfaitaire de recouvrement conformément à la législation en vigueur.

Tous les frais de recouvrement resteront à charge du client.

ARTICLE 14 – LIVRAISON ET ARCHIVAGE

Les fichiers finaux sont conservés durant une période maximale de trente (30) jours après livraison.

Au-delà, aucune garantie d’archivage n’est assurée.

Toute demande de récupération ultérieure pourra être facturée.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Recdemption Film est limitée au montant de la prestation facturée, sauf disposition légale contraire.

Aucune indemnisation indirecte ne pourra être réclamée concernant :

perte d’exploitation
perte de chiffre d’affaires
perte d’image
perte d’opportunité commerciale
perte de données
perte de contrats

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Recdemption Film ne pourra être tenue responsable en cas d’événement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution normale du contrat.

ARTICLE 17 – URGENCES ET DEMANDES PRIORITAIRES

Toute demande nécessitant un traitement accéléré pourra faire l’objet d’une majoration tarifaire précisée sur le devis.

ARTICLE 18 – MUSIQUES ET DROITS AUDIO

Les musiques fournies par le client restent sous son entière responsabilité.

Le client garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation.

Recdemption Film décline toute responsabilité concernant les réclamations liées aux droits d’auteur ou droits voisins attachés aux éléments fournis par le client.

ARTICLE 19 – RÉSEAUX SOCIAUX ET PUBLICITÉ

Recdemption Film ne garantit aucun résultat commercial, nombre de vues, engagement, ventes ou performances publicitaires.

Les formats sont livrés conformément aux spécifications prévues au devis.

ARTICLE 20 – CLIPS MUSICAUX

Le client est seul responsable :

des droits musicaux
des droits d’interprétation
des autorisations de diffusion
des autorisations des lieux de tournage
des autorisations des figurants

ARTICLE 21 – PRÉSENCE ET RETARD DU CLIENT

Tout retard supérieur à trente (30) minutes du client, de ses représentants ou intervenants pourra entraîner :

une réduction du temps de tournage
des frais supplémentaires
un report facturé

Toute heure supplémentaire sera facturée selon le tarif en vigueur.

ARTICLE 22 – VALIDATION TACITE

Toute absence de retour du client dans un délai de sept (7) jours après l’envoi d’une version de travail ou d’un livrable est considérée comme une validation tacite.

La prestation pourra alors être considérée comme terminée et facturée intégralement.

ARTICLE 23 – INTERDICTION DE MODIFICATION DES ŒUVRES

Toute vidéo, photographie ou création réalisée par Recdemption Film est livrée uniquement dans sa version finale validée.

Le client ne peut en aucun cas modifier, découper, remonter, recadrer, ajouter des éléments, modifier les couleurs, modifier la bande sonore ou supprimer les crédits sans accord écrit préalable de Recdemption Film.

ARTICLE 24 – NON-DÉNIGREMENT

Les parties s’engagent à ne tenir aucun propos diffamatoire ou dénigrant portant atteinte à l’image de l’autre partie.

ARTICLE 25 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit belge.

Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux de Bruxelles.

ARTICLE 26 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La signature d’un devis, le paiement d’un acompte ou le démarrage d’une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 27 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’ensemble des créations, fichiers, photographies, vidéos, concepts, éléments graphiques, animations, sites internet, documents techniques et livrables réalisés par Recdemption Film demeure sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

ARTICLE 28 – FICHIERS DE TRAVAIL ET PROJETS SOURCES

Les fichiers de travail internes ne sont jamais inclus dans les livrables sauf mention écrite contraire.

Ils comprennent notamment :

After Effects
Premiere Pro
DaVinci Resolve
Cinema 4D
Photoshop
Illustrator
InDesign
Projets 3D
Templates
Presets
Bibliothèques graphiques

Ils constituent le savoir-faire propre de Recdemption Film.

ARTICLE 29 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations commerciales, techniques, financières ou stratégiques obtenues dans le cadre de la collaboration.

Cette obligation demeure pendant cinq (5) ans après la fin de la mission.

ARTICLE 30 – NON-SOLLICITATION

Le client s’interdit de recruter directement ou indirectement un collaborateur ou partenaire présenté par Recdemption Film pendant la mission et durant les vingt-quatre (24) mois suivant sa fin, sauf accord écrit préalable.

ARTICLE 31 – ACCEPTATION DES LIVRABLES

Toute livraison est réputée conforme sauf contestation écrite et motivée dans les sept (7) jours suivant sa réception.

Passé ce délai, les livrables sont considérés comme définitivement acceptés.

ARTICLE 32 – OBLIGATION DE MOYENS

Recdemption Film est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

ARTICLE 33 – DÉFAUT DE COLLABORATION DU CLIENT

Tout retard du client dans la fourniture des informations, validations ou autorisations nécessaires entraîne automatiquement un report équivalent des délais de livraison.

ARTICLE 34 – SAUVEGARDE DES DONNÉES

Le client demeure seul responsable de la sauvegarde des fichiers qui lui sont remis.

Recdemption Film n’assure aucune obligation d’archivage permanent.

ARTICLE 35 – UTILISATION DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Recdemption Film peut utiliser des outils d’intelligence artificielle dans le cadre de certaines phases de création, d’assistance technique ou de production.

ARTICLE 36 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une clause devait être déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.

ARTICLE 37 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et prévalent sur tout document contradictoire émis par le client, sauf accord écrit contraire.

CGV